Les particuliers (seulement 10 % des ménages disposent actuellement d’une couverture) pourront déduire, à partir de 2020, de leurs revenus une partie significative de la prime d’assurance protection juridique sous certaines conditions relatives aux risques couverts, aux plafonds d’interventions et aux délais d’attente.
Avantage fiscal des polices offrant la couverture minimale :
La prime (avec un maximum de 310 EUR indexé) donne droit à une déduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 124 EUR à partir de l’exercice d’imposition 2020.
Frais couverts :
– les frais et honoraires des avocats, des huissiers de justice ainsi que des experts et autres intervenants ;
– les frais des procédures judiciaires et extrajudiciaires ;
– les droits d’exécution.
Le plafond de garantie est fixé à 13 000€ par litige en matière civil et 13 500€ pour les litiges en matière pénale.
Franchise :
Si elle est parfois exigée ne peut dépasser 250€.
Délais d’attente :
Si des garanties exclusives faisant partie de cette couverture minimale couvrent notamment les litiges en matière de licenciement, de construction, divorce, des délais d‘attentes sont parfois prévus par exemple :
– construction : 5ans
– divorce : 3 ans
– successions, donation, testaments et droit fiscal : 1 an
Une information AQUO.