L’enregistrement de tout bail d’habitation est obligatoire.
L’état des lieux d’entrée doit également être enregistré.
L’obligation pèse sur le bailleur qui est tenu de faire enregistrer le bail dans les deux mois de la signature de celui-ci.
Ceci étant, dans la mesure où l’enregistrement du bail est une formalité qui protège les droits du preneur vis-à-vis des tiers (par exemple en cas de vente de l’immeuble), il est dans l’intérêt de ce dernier de faire enregistrer le bail si le bailleur manque à ses obligations.
Quelles sont les conséquences d’un contrat de bail non enregistré ?
S’il s’agit d’un contrat de bail de résidence principale, le preneur peut mettre fin au contrat, à tout moment, sans préavis ni indemnité à condition d’avoir mis en demeure le bailleur de faire enregistrer le bail dans un délai d’un mois et que ce dernier n’y a pas donné suite.
A QUO vous informe.