Depuis la loi du 25 juin 2017, tout belge majeur ou mineur émancipé ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre, peut faire une déclaration de cette conviction à l’Officier de l’état civil.
Quelle est la procédure ?
Vous devez vous rendre au Service de l’état civil de la commune du lieu où vous êtes domicilié et remettre au fonctionnaire communal une déclaration dans laquelle sera mentionné votre souhait de modifier le sexe figurant sur l’acte de naissance.
Le fonctionnaire communal accusera réception de votre déclaration.
Après trois mois minimum et six mois maximum, vous devrez vous représenter au Service de l’état civil, muni de votre carte d’identité, de l’accusé de réception de votre première déclaration et d’une deuxième déclaration dans laquelle vous réitérez le souhait de modifier votre sexe sur l’acte de naissance.
Une nouvelle carte d’identité vous sera délivrée.
Sachez qu’il est possible de revenir sur le changement de sexe opéré mais seulement en cas de circonstances exceptionnelles.
Dans cette hypothèse, une procédure devra être introduite devant le Tribunal de la famille.
AQUO peut vous aider !