Beaucoup de jeunes (et moins jeunes) entrepreneurs sont persuadés que la SRL dont ils sont administrateurs ou associés peut payer sans risque leurs dépenses privées. Nous avons connu le fondateur d’une SRL, ayant pour objet social la maintenance informatique, qui avait offert à sa compagne un bijou payé (avec facture) par sa société à l’occasion du deuxième mois de leur rencontre.
Il s’agit de ce que la Loi, le Fisc et les Tribunaux qualifient d’abus de biens sociaux (sanctionné par l’article 492 bis du Code pénal).
La Cour de cassation, ainsi que l’épingle Monsieur Christophe BEDORET dans le Bulletin Juridique et Social de juillet 2020 (n°653, p.1), s’est prononcée récemment, le 18 mars 2020, dans un cas moins flagrant : la gérante d’une société, qui ne s’était octroyé aucune rémunération, avait payé ses dépenses privées « sur la caisse de sa société ».
La Cour de cassation a considéré que même dans un cas comme celui-là, l’attitude de la gérante « suppose(ait) l’intention… d’utiliser, a des fins personnelles les biens de la société » au préjudice non seulement de la société mais aussi de ses créanciers et de ses associés.
La Cour estime que ni la nécessité pour le gérant d’assurer sa propre subsistance, ni le procédé consistant d’inscrire le prélèvement de trésorerie « en compte courant » ne permet de justifier le délit d’abus de bien sociaux.
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