Le Code civil belge prévoit une faculté de reprise de certains biens immobiliers composant une succession. Cette faculté permet aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant de reprendre l’habitation principale du défunt, ainsi que le mobilier et les biens utilisés pour l’exploitation personnelle du défunt.
Conditions de la reprise
Pour pouvoir bénéficier de cette faculté, la succession doit comprendre des immeubles dont le revenu cadastral intégral ne dépasse pas 1.565,00 €. Les biens pouvant faire l’objet de la reprise sont :
- L’habitation principale occupée au moment du décès par le défunt, son conjoint ou l’un de ses descendants ainsi que le mobilier.
- Un bien (maison, terres) occupé par le défunt à des fins d’exploitation personnelle et tout type de matériel affecté à cette exploitation (matériel agricole, animaux attachés à la culture, marchandise, …).
Héritiers
Les héritiers pouvant faire usage de cette faculté sont les héritiers en ligne directe (ascendant et descendant) mais aussi le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps.
S’il existe plusieurs héritiers souhaitant tous faire usage de cette faculté, le Code civil prévoit un ordre de préférence permettant ainsi de départager les héritiers si ceux-ci ne souhaitent pas réaliser une reprise conjointe.
Restrictions
Si vous bénéficiez de la reprise, vous ne pourrez pas aliéner le bien repris pendant cinq ans à dater de la passation de l’acte de reprise, sauf motif grave.
Avantages et inconvénients
La reprise de petits héritages présente plusieurs avantages :
- Elle permet d’éviter le morcellement du patrimoine immobilier du défunt ;
- Elle peut permettre à l’héritier de conserver le bien immobilier dont il a besoin pour son habitation principale ou son exploitation personnelle.
Cependant, la reprise présente également un inconvénient majeur : l’héritier ne pourra pas aliéner le bien repris pendant cinq ans.
Conclusion
La reprise de petits héritages est une solution intéressante pour éviter le morcellement du patrimoine immobilier du défunt. Cependant, il est important de bien connaître les conditions et les restrictions de cette faculté avant de l’exercer.
Pour plus d’informations, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat du groupement dans l’onglet « services » ou par téléphone au 065/32.87.70.