» Chacun a le droit d’exprimer une opinion, chacun a le droit de manifester. Mais on n’a pas le droit à le faire dans la violence, mais on n’a pas le droit de casser… », a déclaré récemment le Premier ministre (1).
Pourtant casser n’est pas la seule restriction au droit de manifester.
En effet, l’article 26 de notre Constitution dit que « les Belges ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. »
Mais ajoute aussitôt que cette disposition ne s’applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Un rassemblement en plein air est une réunion sur la voie publique ou dans un endroit non couvert et non fermé où le public à libre accès (2)
Par loi de police, on entend le plus souvent une autorisation (ou un refus) émanant du Bourgmestre du lieu où la manifestation est prévue.
Le report de la manifestation des « gilets jaunes » prévue ce vendredi 30 novembre (3) est une parfaite illustration de ce principe constitutionnel.
(1) Article du journal Le Soir
(2) Plas, Le droit de réunion, le maintien de l’ordre public et les autorités de police administrative,UGA,1999,p79