Le Contrat formation-insertion (CFI) est un dispositif spécifique mis en place en Belgique dans le but de favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi. Ce contrat offre aux personnes sans emploi une opportunité de se former et d’acquérir de l’expérience professionnelle dans un environnement concret, tout en bénéficiant d’un encadrement spécifique. Il est important de comprendre les implications légales du CFI pour l’entreprise et le stagiaire.
Selon l’article 6, alinéa 1 du Décret du 4 avril 2019, le stagiaire reste inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé pendant toute la durée du contrat de formation-insertion. Ainsi, le CFI n’est pas considéré comme un contrat de travail au sens de la Loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978. Cette distinction a des implications sur divers aspects légaux, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, les droits et les obligations des parties.
La durée du CFI peut varier, mais en général, elle est fixée à une période déterminée pendant laquelle le stagiaire se forme et acquiert de l’expérience professionnelle au sein de l’entreprise. Pendant cette période, le stagiaire bénéficie d’un encadrement spécifique et peut développer ses compétences dans le domaine professionnel choisi. Le contenu du CFI est défini dans un programme de formation établi entre le stagiaire, l’entreprise et un organisme d’accompagnement, tel que le Forem en Wallonie, Actiris à Bruxelles, ou le VDAB en Flandre.
L’entreprise qui propose un CFI à un stagiaire a certaines obligations légales à respecter. Tout d’abord, elle doit fournir une formation adéquate et un encadrement professionnel au stagiaire. L’objectif est de permettre au stagiaire d’acquérir les compétences nécessaires dans le domaine d’activité concerné. De plus, l’employeur a l’obligation d’engager le stagiaire dans les liens d’un contrat de travail pour une durée au moins égale à celle du CFI initial, conformément à l’article 5, 9° du Décret du 4 avril 2019. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, telles qu’une amende administrative.
Le stagiaire engagé dans un CFI a également des obligations à respecter. Il doit notamment participer activement à la formation et mettre en œuvre les compétences acquises pendant cette période. Le stagiaire doit également respecter les règles internes de l’entreprise, telles que les horaires de travail.
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