Dans le cadre de nos activités, nous rencontrons souvent des situations où l’exercice d’un droit peut soulever des questions d’abus de droit. Mais qu’entend-on par cette notion, et comment les tribunaux la mettent-ils en œuvre ?
Qu’est-ce que l’abus de droit ?
La Cour de Cassation définit l’abus de droit comme étant l’exercice d’un droit d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances (Cass. 20/12/19, C.2019.0289.F).
Comment les tribunaux belges interprètent-ils l’abus de droit ?
Lorsqu’une des parties à un procès soulève un abus de droit, le juge analyse la situation en tenant compte des circonstances particulières de l’affaire entourant la mise en œuvre d’un droit. Il se demandera notamment si le titulaire du droit avait une autre façon d’exercer ce droit qui aurait permis d’atteindre le même but de manière moins dommageable.
Par exemple, dans le cadre d’un bail commercial, le locataire doit informer le propriétaire par courrier recommandé de son départ, et ce, au moins six mois avant la fin du prochain triennat. Si ce délai n’est pas respecté, le bail est considéré comme prolongé pour trois ans supplémentaires. Dans un jugement prononcé le 17 octobre 2024, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a estimé que le propriétaire, en exigeant la prolongation du bail parce que le locataire avait envoyé son recommandé avec un jour de retard, faisait preuve d’abus de droit
Les conséquences de l’abus de droit
La sanction de l’abus de droit n’est pas la déchéance de ce droit mais la réduction de celui-ci à son exercice normal ou la réparation du dommage que l’abus a causé (Cass. 19/12/19, C.2019.0127.N).
Dans l’exemple précité, le Tribunal a donc décidé que, bien que le congé notifié par le locataire était irrégulier puisqu’il n’avait pas été envoyé dans les délais légaux, le propriétaire abusait de son droit à exiger que le locataire reste trois années supplémentaires dans la surface commerciale.
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