Les réformes récentes des lois sur les successions et libéralités et sur les régimes matrimoniaux (1) permettent à un parent marié en secondes noces de convenir de vider son patrimoine personnel au profit de son « second » conjoint.
Dès lors, dans cette hypothèse, ses enfants du premier lit seront évidemment désavantagés par rapport à ceux du second. Ce mécanisme est contestable.
AVOCATS.BE (anciennement) a introduit recours en annulation de la première loi devant la Cour Constitutionnelle et a pris la décision de former incessamment un même recours contre la deuxième (La tribune n°145.13 décembre 2018. Ordre des Barreaux Germanophone et francophones).
En attendant la décision de la Cour Constitutionnelle … , à bon entendeur… .
(1)loi du 22 juillet 2018 modifiant le code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, M.B. du 27 juillet 2018 – entrée en vigueur le 1er septembre 2018.