Crise ou pas crise, les étudiants ou leurs parents doivent continuer à payer le loyer du kot même inoccupé et les locataires d’un immeuble à titre de résidence principale également même si leurs revenus ont diminué.
Nous conseillons cependant aux bailleurs de ne pas se montrer intransigeants.
En effet, si le locataire se trouve dans une situation pécuniaire difficile, il pourra obtenir du Juge de Paix non seulement l’étalement ou le report des loyers, l’abandon des intérêts de retard mais même des dommages et intérêts.
Seuls les commerçants dont l’activité est totalement suspendue par les mesures gouvernementales pourraient obtenir en justice la suspension du paiement de leur loyer à partir du 18 mars 2020 jusqu’à la date à laquelle leur activité sera de nouveau autorisée.
Attention, cette possibilité ne serait en tout état de cause pas étendue à la location des entrepôts ni aux commerçants qui auraient maintenu une partie de leurs activités (par exemple, le restaurateur qui « fait traiteur »).
La période exceptionnelle que nous vivons donnera lieu à de nombreuses litiges locatifs devant les justices de Paix.
Autant les prévenir en nous consultant si des difficultés apparaissent avec votre locataire ou votre bailleur.
A QUO vous informe !
– M. Higny, « Le paiement du loyer et des charges au bailleur dans le bail d’un bien immeuble face au coronavirus », J.T., 2020, p. 13 et 14.