Responsabilité

Véhicules d’occasion : quelle(s) garantie(s) pour l’acheteur ?

Circulation, Responsabilité / 2 octobre 2024

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, celui-ci est tenu de garantir que le véhicule est en bon état avant de vous le vendre. Cela inclut l’état général du véhicule mais aussi la vérification des entretiens, comme le remplacement des pièces ou les interventions régulières prévues par le constructeur. C’est une question …

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Engager la responsabilité d’un secrétariat social

Responsabilité / 14 novembre 2023

Vous pensez que votre secrétariat social a commis une faute qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez alors engager sa responsabilité. Pour cela, vous devez prouver la réunion de trois conditions : 1) La faute du secrétariat social La faute du secrétariat social est une violation d’une obligation découlant du contrat qui vous …

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