Circulation

Véhicules d’occasion : quelle(s) garantie(s) pour l’acheteur ?

Circulation, Responsabilité / 2 octobre 2024

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, celui-ci est tenu de garantir que le véhicule est en bon état avant de vous le vendre. Cela inclut l’état général du véhicule mais aussi la vérification des entretiens, comme le remplacement des pièces ou les interventions régulières prévues par le constructeur. C’est une question …

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Interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants en Flandre. Et en Wallonie alors ?

Actualités, Circulation / 29 avril 2022

Le Décret du 21.12.2018 relatif à la qualité de l’air à l’intérieur des véhicules a été publié ce 30.01.2019 au Moniteur belge. En Flandre, il est donc désormais interdit à toute personne de fumer dans des véhicules en présence de mineur. En Wallonie, le gouvernement wallon a aussi adopté un décret similaire, lequel n’a par …

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Diminution d’une amende administrative

Actualités, Circulation / 28 janvier 2019

Le 23 janvier 2019, la Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière de sanctions administratives communales (en abrégé SAC). En effet, le Tribunal de Police peut diminuer le montant d’une amende administrative appliquée par le fonctionnaire sanctionnateur. C’est l’occasion de rappeler que, en cas de sanction administrative communale (stationnement ou…promener son chien sans laisse), un recours …

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