Ce 03 décembre 2018, le Tribunal du travail de MONS a publié ses nouveaux modèles de requêtes à déposer au greffe pour introduire une procédure en règlement collectif de dettes (RCD). En primeur, A QUO vous les communique. Modèle de requête en règlement collectif de dettes pour 1 requérant Modèle de requête en règlement collectif …
» Chacun a le droit d’exprimer une opinion, chacun a le droit de manifester. Mais on n’a pas le droit à le faire dans la violence, mais on n’a pas le droit de casser… », a déclaré récemment le Premier ministre (1). Pourtant casser n’est pas la seule restriction au droit de manifester. En effet, l’article …
Les « gilets jaunes » ont-ils le droit de manifester ? Lire la suite »
La réponse est oui… à moitié. Toute personne peut léguer la moitié de son patrimoine à qui elle le souhaite (œuvres caritatives, amis, un enfant en particulier,…). Par contre, l’autre moitié de son patrimoine appelée « réserve » reviendra à ses enfants. Ainsi, si le défunt a 1 enfant, ce dernier a droit à la moitié du patrimoine. S’il …
Les parents peuvent-ils déshériter leur enfant ? Lire la suite »
Oui mais à certaines conditions. Et certainement pas à propos des causes de la séparation de ses père et mère. Il n’est pas question que l’enfant intervienne dans le litige en prenant position pour l’un ou l’autre de ses parents. Par contre, il pourra, s’il le souhaite, être entendu au sujet des modalités de son …
Le Juge tient-il compte de L’opinion de l’enfant dont les parents se séparent ? Lire la suite »
Depuis le 1er septembre 2014, il est possible à chacun d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité juridique ou de gestion, en mentionnant dans une déclaration de préférence l’identité de la personne souhaitée comme administrateur de la personne et/ou des biens. Cette déclaration doit être faite devant un notaire ou devant le Juge de Paix de …
Chaque année, le taux d’intérêt légal applicable en matière civile et en matière commerciale (uniquement pour les relations entre un entrepreneur et un particulier) est recalculé. Pour l’année 2018, ce taux s’élève à 2,0% (Avis publié au Moniteur belge du 11 janvier 2018). Chaque semestre, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement …
Si une personne de votre entourage ( un membre de votre famille, votre voisin, votre locataire,…), majeure, est incapable d’accomplir un ou plusieurs actes juridiques ou de gestion, vous pouvez demander au Juge de Paix de sa résidence la désignation d’un administrateur de biens et/ou de la personne en déposant une requête à laquelle est …
Le juge de paix est compétent pour connaître, quel que soit le montant de la demande, des contestations relatives aux louages d’immeubles (article 591,1° du Code judiciaire). Pour savoir à quel Juge de paix vous devez vous adresser pour expulser votre locataire qui ne paie pas ses loyers ou votre bailleur qui n’effectue pas les …
Problème relatif à un contrat de bail – compétence du juge de paix Lire la suite »
Dans le cadre d’une séparation, vous pouvez être condamné par le Tribunal de la famille à contribuer, indépendamment du paiement d’une part contributive, à concurrence de 50% ou plus dans les frais extraordinaires relatifs aux enfants.
Le Barreau de Mons organise sa journée d’accueil aux Cours de Justice de Mons, 1 rue des Droits de l’homme à 7000 MONS, le 24 novembre 2018 à partir de 13 heures Tous les palais de justice de la Belgique francophone et germanophone ouvrent leurs portes un samedi tous les deux ans.
