Le Service d’Aide à la Jeunesse est un service public qui propose une aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leur famille. Il existe un S.A.J. par arrondissement. Celui de MONS se situe à 7033 CUESMES, rue du Chemin de fer n°433. Qui fait appel au SAJ ? Les enfants mineurs, Les parents …
La semaine dernière nous vous informions sur la procédure (encore en vigueur) à respecter si votre voisin laissait les branches de ses arbres pousser au-dessus de votre jardin . D’autres conflits de voisinage surgissent aussi à propos de la proximité des arbres plantés par le voisin sur son terrain. Les distances à respecter sont prévues …
En vertu de la législation actuelle, vous ne pouvez pas couper les branches vous-même. Vous devez d’abord le mettre en demeure par recommandé de couper les branches et s’il ne réagit pas, vous devez demander au Juge de paix de l’y contraindre (et non pas de vous autoriser à le faire vous-même), sous peine d’astreinte. …
Les branches de l’arbre de mon voisin poussent au-dessus de mon jardin. Lire la suite »
La pandémie actuelle est la cause de nombreux licenciements. On sait que l’indemnité compensatoire de préavis est calculée en fonction de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise et de sa rémunération. Souvent, le licenciement est précédé d’une période de chômage pour cause de force majeure (Covid 19). La rémunération pour le calcul de l’indemnité compensatoire de …
Récemment (http://test.aquo.be/non-paiement-dune-pension-alimentaire/), nous vous informions que quels que soient les revenus du parent créancier d’une pension alimentaire (part contributive aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant) celui-ci pouvait demander l’intervention du SECAL si l’autre parent condamné à payer la pension alimentaire ne la payait pas. Il s’agit d’une bonne nouvelle si ce n’est que l’avance …
LIMITATION DES AVANCES SUR PENSION ALIMENTAIRE Lire la suite »
En cas de non-paiement d’une pension alimentaire (ou part contributive aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant) fixée par jugement ou par une convention de divorce, le parent qui assume seul l’entretien de l’enfant peut demander l’intervention du SECAL (Service des créances alimentaires). Jusqu’il y a peu, n’avait droit à l’intervention du SECAL que le …
On entend souvent dire lors d’une séparation qu’à 12 ans c’est l’enfant qui décide avec lequel de ses parents il vivra. En fait, les gens confondent ce droit supposé avec le droit de l’enfant d’être entendu par le Juge saisi du divorce de ses parents. L’enfant de plus de 12 ans est effectivement informé par …
Beaucoup de jeunes (et moins jeunes) entrepreneurs sont persuadés que la SRL dont ils sont administrateurs ou associés peut payer sans risque leurs dépenses privées. Nous avons connu le fondateur d’une SRL, ayant pour objet social la maintenance informatique, qui avait offert à sa compagne un bijou payé (avec facture) par sa société à l’occasion …
Payer des dépenses privées avec la carte de crédit de votre société. Lire la suite »
Crise ou pas crise, les étudiants ou leurs parents doivent continuer à payer le loyer du kot même inoccupé et les locataires d’un immeuble à titre de résidence principale également même si leurs revenus ont diminué. Nous conseillons cependant aux bailleurs de ne pas se montrer intransigeants. En effet, si le locataire se trouve dans une …
COVID-19 : le locataire doit-il payer son loyer ? Lire la suite »
Devant la crise sanitaire que nous connaissons actuellement, de nombreuses mesures ont déjà été ordonnées par le gouvernement.La plus visible est la fermeture des cafés, restaurants et discothèques entre le 14 mars et le 3 avril (délai optimiste).L’Horeca n’est et ne sera certainement pas le seul secteur économique qui sera touché par ces mesures.De nombreux travailleurs …
