Dans le cadre de nos activités, nous rencontrons souvent des situations où l’exercice d’un droit peut soulever des questions d’abus de droit. Mais qu’entend-on par cette notion, et comment les tribunaux la mettent-ils en œuvre ? Qu’est-ce que l’abus de droit ? La Cour de Cassation définit l’abus de droit comme étant l’exercice d’un droit …
La mondialisation croissante et la mobilité accrue des individus ont donné naissance à une réalité juridique complexe : les divorces internationaux. Ce phénomène en constante augmentation pose des défis en matière de droit familial, nécessitant une compréhension approfondie du droit international privé. La Juridiction Compétente pour Statuer sur le Divorce Le Règlement Bruxelles IIter offre …
Naviguer à travers les frontières juridiques : les défis des divorces internationaux Lire la suite »
Souvent, l’époux(se) divorcé(e) , débiteur(trice) d’une pension après divorce (appelée souvent « alimentaire ») qui atteint l’âge de la pension voudrait obtenir la réduction de la pension alimentaire qu’il paie à son ex-conjoint(e) depuis le prononcé du divorce. Le 19 octobre 2023, la Cour de cassation a prononcé un arrêt intéressant à l’occasion un pourvoi dirigé contre …
Pension après divorce, pension de retraite et assurance pension Lire la suite »
L’indemnité de procédure est une forme de compensation financière accordée par le tribunal à la partie qui : a obtenu gain de cause dans un litige et qui a fait appel à un avocat. L’article 1022 du Code judiciaire établit les principes régissant l’indemnité de procédure. Ainsi, le tribunal peut condamner la partie qui succombe à …
Le Contrat formation-insertion (CFI) est un dispositif spécifique mis en place en Belgique dans le but de favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi. Ce contrat offre aux personnes sans emploi une opportunité de se former et d’acquérir de l’expérience professionnelle dans un environnement concret, tout en bénéficiant d’un encadrement spécifique. Il est important de comprendre …
En cas de séparation, il arrive souvent que l’un des parents doive payer une part contributive (pension alimentaire) à l’autre pour les frais d’entretien et d’éducation des enfants. Le Tribunal se base sur 4 critères : l’âge des enfants le montant des allocations familiales les modalités d’hébergement les revenus des parties Pour le calcul des …
Le 20 août dernier, la loi « pandémie » était publiée et a pour objet de fixer et d’encadrer les mesures de police administrative spéciales qui peuvent être arrêtées lors d’une situation d’urgence épidémique. Que prévoit-elle ? Mesure à durée déterminée Les mesures qui pourront être adoptées par le gouvernement le seront pour une durée déterminée qui est …
Le Service de la Protection de la Jeunesse est le service d’aide spécialisé qui intervient pour mettre en œuvre une mesure imposée par le Tribunal de la Jeunesse : Soit un accompagnement d’ordre éducatif Soit un placement hors du milieu familial Soit une mise en autonomie d’un enfant mineur. Il ne s’agit donc pas d’une aide …
L’usufruit sur un immeuble consiste à pouvoir occuper gratuitement celui-ci ou à en percevoir les loyers, sans toutefois avoir la qualité de propriétaire. Les situations au cours desquelles on acquiert la qualité d’usufruitier sont nombreuses : le conjoint survivant devient usufruitier de l’ensemble de la succession de son époux prédécédé, vous pouvez décider de conserver l’usufruit …
Vous êtes consommateur et vous concluez un contrat avec une entreprise, vous devrez la plupart du temps accepter des conditions générales imposées par l’entreprise, sans véritable pouvoir de négociation (vente, bail, mandat,…). Préalablement l’entreprise est obligée de vous informer clairement et de façon compréhensible sur les caractéristiques du produit (biens ou services) que vous espérez …
