Si un indépendant est contraint de faire aveu de faillite, il a intérêt à se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance sociale (lire l’article de l’UCM à ce sujet)
En effet, il peut à certaines conditions (*) recevoir pendant un an une aide financière s’élevant entre 1.253,83 € par mois et 1.566,79 € par mois en fonction de sa situation familiale et conserver pendant la même durée ses droits en matière d’assurance maladie-invalidité sans payer de cotisation.
(*) Le failli doit remplir seulement deux conditions pour bénéficier de cette aide qui lui permettra de rebondir vers une autre activité.
- Prouver avoir payé au moins 4 trimestres de cotisations sociales pendant les 4 ans qui se situe avant le trimestre qui suit le jugement de faillite.
- Ne pas être reconnu pénalement coupable dans le cadre de sa faillite.
Cette aide porte le nom de « Droit Passerelle ».