Si un indépendant est contraint de faire aveu de faillite, il a intérêt à se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance sociale (lire l’article de l’UCM à ce sujet) En effet, il peut à certaines conditions (*) recevoir pendant un an une aide financière s’élevant entre 1.253,83 € par mois et 1.566,79 € par mois en fonction de …
Ce 04 avril 2019, la Chambre des Représentants de Belgique a adopté un projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances La modification vise l’augmentation du plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d’avances sur pension alimentaire par l’intermédiaire du SECAL. Le droit …
Le 27 mars 2019, le journal LA LIBRE publiait un article pour informer le grand public que la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles organise le week-end prochain une « clinique juridique téléphonique ». Cet évènement permettra aux justiciables d’appeler, durant un week-end, un avocat qui répondra aux questions juridiques et ce, à titre gratuit. …
AQUO au service du justiciable gratuitement et toute l’année ! Lire la suite »
Le vendredi 22 mars 2019, la Commission Jeunesse du Barreau de Mons invitait, aux Cours de Justice de Mons, des élèves de 5ème et 6ème primaires ainsi que des élèves de 1ère et 2ème secondaires à participer à sa journée d’information sur le rôle de l’avocat du mineur. Me CORNEZ, du Cabinet AQUO, a participé …
A Mons, les audiences se sont arrêtées 11H30 ce mercredi matin et un cortège funèbre a été organisé entre l’ancien palais de Justice et les nouveaux bâtiments qui accueillent notamment la Cour d’Assises. Magistrats, avocats, greffiers…tous ensemble pour dénoncer le sous-financement chronique de la justice, le manque d’effectifs, réclamer aussi la réduction de la TVA …
Un cortège funèbre pour enterrer la justice accessible à tous Lire la suite »
Nous vous expliquions dans un précédent article les démarches à effectuer pour déposer une requête en administration de biens/de la personne. Dans ce cadre, vous pouvez suggérer la désignation d’une personne de confiance. Quel est son rôle ? La personne de confiance est celle qui intervient en qualité d’intermédiaire entre l’administrateur et la personne protégée avec …
Le Décret du 21.12.2018 relatif à la qualité de l’air à l’intérieur des véhicules a été publié ce 30.01.2019 au Moniteur belge. En Flandre, il est donc désormais interdit à toute personne de fumer dans des véhicules en présence de mineur. En Wallonie, le gouvernement wallon a aussi adopté un décret similaire, lequel n’a par …
Suite au prononcé du jugement le 04 février, le journal LA PROVINCE a publié un nouvel article Le Tribunal correctionnel de MONS a condamné le prévenu à une peine d’emprisonnement principal de 5 ans avec sursis probatoire pour ce qui excède la détention prévention. Dans son jugement, le Tribunal tient compte : – de la longueur …
« Boussu : poursuivi pour viol et attention à la pudeur ». (Suite et jugement) Lire la suite »
Le télétravail permet aux employeurs et employés d’organiser les prestations de travail. Les télétravailleurs jouissent ainsi d’une plus grande autonomie dans l’exercice de leurs tâches et peuvent concilier plus facilement obligations professionnelles et vie privée. Il existe deux formes de télétravail salarié : le télétravail appelé « structurel » organisé par la Convention Collective de Travail …
En Wallonie, le contrat de bail est dorénavant régi par un décret du 15 mars 2018 qui modifie certaines dispositions antérieures. Voici quelques nouveautés : Le preneur doit obligatoirement souscrire une assurance incendie. Si le propriétaire n’enregistre pas le contrat dans les 2 mois de sa conclusion, le preneur qui souhaite quitter les lieux n’est tenu …
Modification des dispositions pour le contrat de bail Lire la suite »
