En cas de non-paiement d’une pension alimentaire (ou part contributive aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant) fixée par jugement ou par une convention de divorce, le parent qui assume seul l’entretien de l’enfant peut demander l’intervention du SECAL (Service des créances alimentaires). Jusqu’il y a peu, n’avait droit à l’intervention du SECAL que le …
On entend souvent dire lors d’une séparation qu’à 12 ans c’est l’enfant qui décide avec lequel de ses parents il vivra. En fait, les gens confondent ce droit supposé avec le droit de l’enfant d’être entendu par le Juge saisi du divorce de ses parents. L’enfant de plus de 12 ans est effectivement informé par …
Beaucoup de jeunes (et moins jeunes) entrepreneurs sont persuadés que la SRL dont ils sont administrateurs ou associés peut payer sans risque leurs dépenses privées. Nous avons connu le fondateur d’une SRL, ayant pour objet social la maintenance informatique, qui avait offert à sa compagne un bijou payé (avec facture) par sa société à l’occasion …
Payer des dépenses privées avec la carte de crédit de votre société. Lire la suite »
Crise ou pas crise, les étudiants ou leurs parents doivent continuer à payer le loyer du kot même inoccupé et les locataires d’un immeuble à titre de résidence principale également même si leurs revenus ont diminué. Nous conseillons cependant aux bailleurs de ne pas se montrer intransigeants. En effet, si le locataire se trouve dans une …
COVID-19 : le locataire doit-il payer son loyer ? Lire la suite »
Devant la crise sanitaire que nous connaissons actuellement, de nombreuses mesures ont déjà été ordonnées par le gouvernement.La plus visible est la fermeture des cafés, restaurants et discothèques entre le 14 mars et le 3 avril (délai optimiste).L’Horeca n’est et ne sera certainement pas le seul secteur économique qui sera touché par ces mesures.De nombreux travailleurs …
Les particuliers (seulement 10 % des ménages disposent actuellement d’une couverture) pourront déduire, à partir de 2020, de leurs revenus une partie significative de la prime d’assurance protection juridique sous certaines conditions relatives aux risques couverts, aux plafonds d’interventions et aux délais d’attente. Avantage fiscal des polices offrant la couverture minimale : La prime (avec un …
Il est bon de rappeler que le registre UBO a pour but d’identifier les personnes physiques (vous et moi) détentrices de plus de 25% des parts ou de droits de votes équivalents dans des sociétés belges. Le but officiel est de lutter contre le financement du terrorisme ou le blanchiment d’argent. Les formalités d’enregistrement ne …
Depuis la loi du 25 juin 2017, tout belge majeur ou mineur émancipé ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre, peut faire une déclaration de cette conviction à l’Officier de l’état civil. …
Personnes transgenres : comment modifier l’enregistrement du sexe à l’état civil ? Lire la suite »
Le droit belge des sociétés et des associations a été modifié de façon substantielle par la publication, ce 04 avril 2019, au Moniteur belge du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) qui est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il remplace : Le Code des sociétés. La loi du 27 juin 1921 …
Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA). Lire la suite »
Le Moniteur belge a publié, ce 02 mai 2019, l’Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d’exécution. L’article 1er de cet Arrêté énumère limitativement, sauf convention ou décision judiciaire contraires, les frais extraordinaires visés à l’article 203bis, § 3, alinéa …
