Le 20 août dernier, la loi « pandémie » était publiée et a pour objet de fixer et d’encadrer les mesures de police administrative spéciales qui peuvent être arrêtées lors d’une situation d’urgence épidémique. Que prévoit-elle ? Mesure à durée déterminée Les mesures qui pourront être adoptées par le gouvernement le seront pour une durée déterminée qui est …
L’enregistrement de tout bail d’habitation est obligatoire. L’état des lieux d’entrée doit également être enregistré. L’obligation pèse sur le bailleur qui est tenu de faire enregistrer le bail dans les deux mois de la signature de celui-ci. Ceci étant, dans la mesure où l’enregistrement du bail est une formalité qui protège les droits du preneur …
Le Service de la Protection de la Jeunesse est le service d’aide spécialisé qui intervient pour mettre en œuvre une mesure imposée par le Tribunal de la Jeunesse : Soit un accompagnement d’ordre éducatif Soit un placement hors du milieu familial Soit une mise en autonomie d’un enfant mineur. Il ne s’agit donc pas d’une aide …
L’usufruit sur un immeuble consiste à pouvoir occuper gratuitement celui-ci ou à en percevoir les loyers, sans toutefois avoir la qualité de propriétaire. Les situations au cours desquelles on acquiert la qualité d’usufruitier sont nombreuses : le conjoint survivant devient usufruitier de l’ensemble de la succession de son époux prédécédé, vous pouvez décider de conserver l’usufruit …
Vous êtes consommateur et vous concluez un contrat avec une entreprise, vous devrez la plupart du temps accepter des conditions générales imposées par l’entreprise, sans véritable pouvoir de négociation (vente, bail, mandat,…). Préalablement l’entreprise est obligée de vous informer clairement et de façon compréhensible sur les caractéristiques du produit (biens ou services) que vous espérez …
Le Service d’Aide à la Jeunesse est un service public qui propose une aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leur famille. Il existe un S.A.J. par arrondissement. Celui de MONS se situe à 7033 CUESMES, rue du Chemin de fer n°433. Qui fait appel au SAJ ? Les enfants mineurs, Les parents …
La semaine dernière nous vous informions sur la procédure (encore en vigueur) à respecter si votre voisin laissait les branches de ses arbres pousser au-dessus de votre jardin . D’autres conflits de voisinage surgissent aussi à propos de la proximité des arbres plantés par le voisin sur son terrain. Les distances à respecter sont prévues …
En vertu de la législation actuelle, vous ne pouvez pas couper les branches vous-même. Vous devez d’abord le mettre en demeure par recommandé de couper les branches et s’il ne réagit pas, vous devez demander au Juge de paix de l’y contraindre (et non pas de vous autoriser à le faire vous-même), sous peine d’astreinte. …
Les branches de l’arbre de mon voisin poussent au-dessus de mon jardin. Lire la suite »
La pandémie actuelle est la cause de nombreux licenciements. On sait que l’indemnité compensatoire de préavis est calculée en fonction de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise et de sa rémunération. Souvent, le licenciement est précédé d’une période de chômage pour cause de force majeure (Covid 19). La rémunération pour le calcul de l’indemnité compensatoire de …
Récemment (http://test.aquo.be/non-paiement-dune-pension-alimentaire/), nous vous informions que quels que soient les revenus du parent créancier d’une pension alimentaire (part contributive aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant) celui-ci pouvait demander l’intervention du SECAL si l’autre parent condamné à payer la pension alimentaire ne la payait pas. Il s’agit d’une bonne nouvelle si ce n’est que l’avance …
LIMITATION DES AVANCES SUR PENSION ALIMENTAIRE Lire la suite »
