L’indemnité de procédure est une forme de compensation financière accordée par le tribunal à la partie qui :
- a obtenu gain de cause dans un litige et
- qui a fait appel à un avocat.
L’article 1022 du Code judiciaire établit les principes régissant l’indemnité de procédure. Ainsi, le tribunal peut condamner la partie qui succombe à payer une indemnité de procédure, mais également réduire ou refuser cette indemnité si des circonstances particulières le justifient. Il est notamment tenu compte des critères suivants :
- la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l’indemnité;
- la complexité de l’affaire;
- les indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause;
- le caractère manifestement déraisonnable de la situation.
Le montant de l’indemnité de procédure est forfaitaire. Il est fixé par l’arrêté royal du 26 octobre 2007. Cet arrêté royal établit des barèmes spécifiques en fonction du montant du litige. Les montants forfaitaires sont régulièrement indexés pour tenir compte de l’inflation et tendre vers une compensation équitable.
Bien que, dans l’immense majorité des cas, le montant de l’indemnité de procédure ne couvre pas l’entièreté des honoraires de l’avocat, la loi de 2007 a néanmoins apporté une plus grande sécurité juridique aux justiciables qui font appel aux services d’un avocat.
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