Dans le cadre de nos activités, nous rencontrons souvent des situations où l’exercice d’un droit peut soulever des questions d’abus de droit. Mais qu’entend-on par cette notion, et comment les tribunaux la mettent-ils en œuvre ? Qu’est-ce que l’abus de droit ? La Cour de Cassation définit l’abus de droit comme étant l’exercice d’un droit …
Lorsque vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, celui-ci est tenu de garantir que le véhicule est en bon état avant de vous le vendre. Cela inclut l’état général du véhicule mais aussi la vérification des entretiens, comme le remplacement des pièces ou les interventions régulières prévues par le constructeur. C’est une question …
Véhicules d’occasion : quelle(s) garantie(s) pour l’acheteur ? Lire la suite »
