Mois : novembre 2023

Pension après divorce, pension de retraite et assurance pension

Actualités, Famille / 29 novembre 2023

Souvent, l’époux(se) divorcé(e) , débiteur(trice) d’une pension après divorce (appelée souvent « alimentaire ») qui atteint l’âge de la pension voudrait obtenir la réduction de la pension alimentaire qu’il paie à son ex-conjoint(e) depuis le prononcé du divorce. Le 19 octobre 2023,  la Cour de cassation a prononcé un arrêt intéressant à l’occasion un pourvoi dirigé contre …

Pension après divorce, pension de retraite et assurance pension Lire la suite »

Accidents de télétravail : comment être indemnisé ?

Travail / 20 novembre 2023

Le télétravail est devenu une réalité pour de nombreux travailleurs en Belgique. Il présente de nombreux avantages, mais il comporte également des risques, notamment celui d’accidents. Le droit belge définit le télétravail comme une forme de réalisation du travail effectué, de façon régulière, hors des locaux de l’employeur (art. 2 de la CCT n°85 du …

Accidents de télétravail : comment être indemnisé ? Lire la suite »

Engager la responsabilité d’un secrétariat social

Responsabilité / 14 novembre 2023

Vous pensez que votre secrétariat social a commis une faute qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez alors engager sa responsabilité. Pour cela, vous devez prouver la réunion de trois conditions : 1) La faute du secrétariat social La faute du secrétariat social est une violation d’une obligation découlant du contrat qui vous …

Engager la responsabilité d’un secrétariat social Lire la suite »

Les petits héritages : une solution pour éviter le morcellement du patrimoine

Famille, Immeuble, Senior / 6 novembre 2023

Le Code civil belge prévoit une faculté de reprise de certains biens immobiliers composant une succession. Cette faculté permet aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant de reprendre l’habitation principale du défunt, ainsi que le mobilier et les biens utilisés pour l’exploitation personnelle du défunt. Conditions de la reprise Pour pouvoir bénéficier de …

Les petits héritages : une solution pour éviter le morcellement du patrimoine Lire la suite »