Nouvelles obligations à charge des sociétés de droit commun
La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises a des implications majeures pour les sociétés de droit commun.
Mois : septembre 2018
Suite à une déchéance du droit de conduire
Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.