Le Moniteur belge a publié, ce 02 mai 2019, l’Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d’exécution.
L’article 1er de cet Arrêté énumère limitativement, sauf convention ou décision judiciaire contraires, les frais extraordinaires visés à l’article 203bis, § 3, alinéa 3, du Code civil.
L’Arrêté rappelle
également (article 3§1er ) que les frais extraordinaires doivent :
– être réglés trimestriellement;
– être accompagnés d’une copie des justificatifs par le parent qui demande le
paiement; et
– être payés dans les quinze jours suivant la communication du décompte
accompagné des justificatifs.
Enfin, le parent qui bénéficie de bourses d’études, d’une intervention de la mutualité, d’une assurance hospitalisation,… doit fournir à l’autre parent, dès qu’il en dispose et au moins une fois par an en septembre, un aperçu de tous les montants perçus avec copie des justificatifs (article 3§2).
AQUO vous informe !